Le Diagnostic ERNMT : tout savoir sur ce diagnostic immobilier essentiel
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Vous possédez un bien immobilier que vous envisagez de vendre ou louer ? Avant de publier votre annonce, vous devez accomplir différentes démarches en amont de cette transaction, à commencer par différents diagnostics immobiliers obligatoires.
Parmi ces diagnostics, le diagnostic ERNMT permet de connaître les différents risques environnementaux (naturels, miniers, technologiques…) auxquels est exposé le bien. Quel est le rôle de ce diagnostic ? En quoi est-il indispensable pour sécuriser une transaction ? Quels sont les risques sur lesquels il renseigne ? Comment l’obtenir ? Les experts CAFPI répondent à toutes vos questions sur le diagnostic ERNMT.
- Le diagnostic ERNMT, renommé ERP en 2018, fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ou une location.
- Ce diagnostic apporte des informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels est exposé un logement.
- Il permet aux futurs habitants d’un logement d’être informés des risques présents sur un territoire donné et des mesures de prévention à appliquer, tout en protégeant le vendeur ou le bailleur d’éventuels litiges.
- Si ce diagnostic peut être effectué par le propriétaire, il est préférable de confier sa réalisation à un diagnostiqueur professionnel, qui peut l’intégrer à un pack de diagnostics obligatoires.
Qu'est-ce que le diagnostic ERNMT ?
Le diagnostic ERNMT fait partie des différents diagnostics immobiliers exigés lors de la vente ou de la location d’un bien. Découvrez son rôle plus en détail.
Le diagnostic ERNMT : définition et historique
Le diagnostic ERNMT, ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, est un diagnostic figurant au DDT, le Dossier de Diagnostic Technique. C’est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière, qui doit être joint en annexe de tout compromis de vente ou bail de location. Il permet, comme son nom complet l’indique, d’obtenir des informations sur les différents risques auxquels le logement pourrait être exposé.
Le diagnostic ERNMT a été créé en 2006, d’abord sous le nom de diagnostic ERNT : il ne comportait alors pas encore de volet sur les risques miniers. C’est seulement en 2013 que ce risque a été ajouté à l’étude, d’où l’ajout d’une lettre dans l’acronyme. En janvier 2018, le diagnostic ERNMT a encore changé de nom pour se nommer ESRIS : État des Servitudes, Risques et Information sur les sols, pour incorporer de nouvelles données. Au mois d’août de la même année, il est devenu le diagnostic ERP : État des Risques et des pollutions. Cette simplification d’acronyme ne change alors rien au contenu du diagnostic ERNMT, qui a juste été complété par une information sur les sols.
Le rôle du diagnostic ERNMT
Certaines zones du territoire français sont exposées à des risques particuliers, qu’ils s’agissent de risques naturels (inondations, glissements de terrains) ou liés à l’activité humaine (risques miniers et technologiques, pollution des sols). Comme le vendeur ou le propriétaire-bailleur d’un bien immobilier a un devoir d’obligation envers l’acquéreur ou le locataire, il doit alors l’informer de la présence de ces risques. Le diagnostic ERNMT / ERP permet alors de présenter une information claire et condensée sur les risques encourus à un endroit donné.
En quoi le diagnostic ERNMT est indispensable pour vendre ou louer un bien ?
Comme le diagnostic ERNMT fait partie du Dossier de Diagnostic Technique, il est une annexe obligatoire de tout compromis de vente ou contrat de location. Il n’est donc pas possible de louer ou de vendre un bien sans ce diagnostic !
Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour tous les biens ! Il est imposé seulement lorsqu’un bien est exposé à au moins un risque naturel, minier ou technologique. Pour savoir quels sont les risques présents près de chez vous, vous pouvez utiliser l’outil dédié sur le site Georisques.gouv, un dispositif du Service Public.
Que contient le diagnostic ERNMT ?
Comme son nom l’indique, le diagnostic ERNMT permet de dresser un état des risques naturels, miniers et technologiques. Il a été complété en 2018 pour devenir l’ERP, qui intègre également un volet sur la pollution des sols. On vous explique plus en détails quels sont ces risques.
Sur quels risques porte le diagnostic ERNMT ?
Voici les différents risques sur lesquels porte le diagnostic ERNMT :
- Risques naturels : inondations, montées des eaux, séismes, glissements de terrain, éboulements, feux de forêt, éruptions volcaniques, avalanches, cyclones, tempêtes, raz de marrée…
- Risques miniers : affaissements et effondrement dû à des cavités souterraines ou à une quelconque activité minière…
- Risques technologiques : rupture de barrage, pollution des sols, proximité d’un site classé Seveso avec des risques d’accidents majeurs, exposition aux nuisances sonores aériennes, exposition au radon (gaz radioactif)...
Quelles sont les zones géographiques couvertes par les différents risques étudiés ?
Tous les biens situés dans une commune ayant publié un Plan de Prévention des Risques (PPR) sont soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic ERNMT avant toute vente ou mise en location. Il existe ainsi 3 types de PPR auxquels la commune peut être inscrite : PPRNP (risques naturels prévisibles), PPRM (risques miniers) et PPRT (risques technologiques). Sont également soumis au diagnostic les logements situés dans des zones de sismicité de niveau 2 ou plus, les zones à potentiel radon et les zones exposées au recul du trait de côte par un PLU.
La liste des risques et des PPR appliqués à un territoire est fixée par arrêté préfectoral. Vous pouvez vous rapprocher de votre commune pour en savoir plus.
Que contient un diagnostic ERNMT ?
Afin d’apporter une information complète sur les différents risques présents au niveau du logement, le diagnostic ERNMT continent les informations suivantes :
- Les références des arrêtés préfectoraux définissant les zones de risques ;
- La liste des PPR appliqués au niveau de la commune où se situe le bien ;
- La cartographie des zones à risque ;
- L’historique des sinistres reconnus comme catastrophes naturelles ou technologiques par l’État ;
- Des informations de prévention (indiquées dans le PPR) et des recommandations pour réduire les risques.
À quoi sert le diagnostic ERNMT ?
Le diagnostic ERNMT, comme les autres audits du DDT, permettent d’informer le futur propriétaire ou locataire du logement des différents risques présents sur le territoire de la commune. En quoi est-ce important ?
En quoi le diagnostic ERNMT est-il un gage de sécurité pour les occupants du logement ?
Le meilleur moyen de prévenir un risque, c’est d’être informé de son existence ! Au-delà d’un simple devoir d’information, la réalisation d’un diagnostic ERNMT est donc un vrai gage de sécurité pour les occupants du logement, qui peuvent alors prendre les précautions nécessaires face à ces risques : travaux de renforcement, emploi de matériaux plus résistants, assurance habitation ou PNO adaptée…
L’ERNMT peut également contenir, suivant les risques qu’il met en lumière, des informations sur les PPR mis en place par les autorités en cas de survenue d’une catastrophe. Grâce à ce diagnostic, les habitants du logement peuvent réagir plus rapidement pour se mettre en sécurité.
En quoi ce diagnostic protège les différentes parties lors d’une transaction immobilière ?
Le diagnostic ERNMT permet, en même temps qu’il prévient les différents risques dont il informe, de protéger légalement les différentes parties d’une transaction immobilière. Lorsqu’il effectue ce diagnostic, le propriétaire vendeur ou bailleur remplit son devoir d’information et se protège par la même occasion de toute procédure liée à un vice caché.
Quelles sont les conséquences d’une absence de diagnostic ERNMT sur une transaction ?
Lorsqu’un bien est concerné par un risque naturel, minier ou technologique, la réalisation d’un diagnostic ERNMT est obligatoire pour pouvoir vendre ou louer un bien : sans lui, pas de transaction possible ! Il vaut mieux donc faire réaliser ce diagnostic en amont de la publication de l’annonce pour ne pas se retrouver à devoir repousser la vente ou la mise en location à cause d’un diagnostic manquant.
Comment obtenir un diagnostic ERNMT ?
Le diagnostic ERNMT ou ERP est un des rares diagnostics immobiliers obligatoires qui ne doit pas être nécessairement effectué par un diagnostiqueur certifié. Découvrez nos conseils pour réaliser ce diagnostic au meilleur prix et dans les meilleures conditions.
Peut-on faire un diagnostic ERNMT soi-même ?
Oui, il est tout à fait possible de réaliser soi-même le diagnostic ERNMT. Pour ce faire, il faut lister précisément les différents risques auxquels est soumis le bien, avec l’aide de l’outil proposé par Géorisques.gouv. Il convient de croiser ces informations avec les différents arrêtés préfectoraux en vigueur, en se rapprochant de la mairie de sa commune. Sur la base de ces documents, il faut ensuite remplir le formulaire “Etat des risques” fourni par l’administration publique.
Pourquoi passer par un professionnel pour le diagnostic ERNMT ?
Comme le diagnostic ERNMT est un dispositif légal, c’est une formalité à ne pas prendre à la légère. Le formulaire doit être rempli de manière exhaustive, avec des informations précises, et comporter un certain nombre de pièces justificatives et annexes obligatoires. C’est la raison pour laquelle, à moins d’être très à l’aise avec les démarches administratives en général, il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour réaliser un diagnostic ERNMT / ERP.
C’est d’autant plus pertinent qu’il sera forcément nécessaire de faire appel à un professionnel pour les autres diagnostics obligatoires ! Autant alors grouper les demandes en optant pour un pack de diagnostic complet.
Quel diagnostiqueur contacter pour un diagnostic ERNMT ?
La plupart des diagnostiqueurs certifiés proposent des packs de diagnostics qui permettent de regrouper tous les diagnostics immobiliers obligatoires en une seule demande. Il suffit de trouver un diagnostiqueur qui possède toutes les certifications nécessaires grâce à l’annuaire du Service Public et demander un devis pour l’ensemble des diagnostics, dont l’ERNMT.
Quel est le prix et la durée de validité d’un diagnostic ERNMT ?
Un diagnostic ERP / ERNMT coûte généralement entre 20 et 50 €, et peut être offert en cas de souscription d’un pack de diagnostics. Sa durée de validité est de 6 mois, que ce soit pour une vente ou une location.
Quelles sont les sanctions en cas de diagnostic ERNMT non-conforme ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur peut être sanctionné en cas de diagnostic ERNMT erroné, incomplet ou falsifié. En cas de risque non déclaré, l’acquéreur peut demander à annuler la vente, ou bien une réduction sur le prix du bien ainsi que des dommages et intérêts. De même, un locataire peut saisir le tribunal s’il subit les conséquences d’un risque dont il n’a pas été informé, afin d’obtenir des dommages et intérêts, une rupture du bail, ou bien une réduction de loyer.
Mis à jour le 20/08/2024 à 11:35