Diagnostic assainissement non collectif : le guide complet
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Le diagnostic d’assainissement concerne les logements non reliés au système d’assainissement collectif. Il est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier tel qu’une maison individuelle.
Si vous êtes propriétaire-vendeur, vous devez joindre obligatoirement le diagnostic assainissement au dossier de vente. Si vous êtes acheteur, vous devez l’exiger pour éviter d’avoir à réaliser des travaux vous-mêmes en cas de non-conformité.
- Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire pour vendre une maison non raccordée au réseau d’assainissement public ;
- Le diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique ;
- Il est réalisé par le SPANC ou par une entreprise agréée ;
- Vous devez faire une demande auprès de votre mairie ou d’une entreprise certifiée ;
- Des travaux peuvent être obligatoire en cas de non-conformité ;
- Le coût des travaux peut être financé par l'Éco-Prêt à taux zéro ;
- Les travaux doivent être réalisés par le vendeur, mais il peut décider de ne pas les faire, à condition que l’acheteur accepte de les prendre en charge.
Qu’est-ce que le diagnostic d'assainissement non collectif et pourquoi est-il nécessaire ?
Aussi appelé état de l’installation d’assainissement non collectif, le diagnostic d’assainissement fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces derniers sont le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb et enfin le diagnostic électricité. Le diagnostic d’assainissement non collectif doit être réalisé avant la vente d’un bien. Le document doit être joint au dossier de diagnostic technique ou DDT.
C’est quoi exactement le diagnostic d’assainissement non collectif ?
Le diagnostic d’assainissement non collectif concerne chaque logement possédant son propre système d’assainissement et qui n’est pas relié au système d’assainissement collectif. La raison peut être soit l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, soit parce que le raccordement n’est pas techniquement faisable. Un système d’assainissement non collectif se compose de plusieurs parties selon le cas :
- Fosse toutes eaux ;
- Fosse septique ;
- Bacs à graisse ;
- Système d’épandage souterrain ;
- Microstation ;
- Filtres ;
- Etc.
Pourquoi faire un diagnostic d’assainissement non collectif ?
L’objectif du diagnostic d’assainissement est d’assurer que les eaux usées ne présentent pas de risques pour la santé et l’environnement. Il permet de vérifier la conformité du circuit d’assainissement du bien concerné. En effet, lorsque c’est possible, chaque logement doit obligatoirement être relié à l’assainissement collectif tout-à-l’égout. Cette obligation est instaurée par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.
Le diagnostic d’assainissement non collectif permet aussi de vérifier l’état, le bon fonctionnement et l’entretien du système de traitement des eaux usées. En cas d’insalubrité, des recommandations ou des obligations de travaux peuvent être émises.
Quelles sont les obligations légales du diagnostic d’assainissement ?
Depuis janvier 2011, la réalisation d’un diagnostic d’assainissement non collectif (diagnostic ANC) est obligatoire avant toute vente immobilière. Il doit être réalisé par le propriétaire vendeur et celui-ci doit fournir le certificat à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente. Il doit également figurer dans l’acte de vente définitif.
Quelles conséquences en cas d’absence de diagnostic ?
En l’absence d’un certificat et en cas de vices cachés (non-conformité), vous risquez des poursuites ou des sanctions financières en tant que vendeur. En effet, l’acquéreur peut vous poursuivre en justice ou saisir le service des fraudes. Vous pouvez être sanctionné de 300 000 euros d’amende assortie de 2 ans de prison. La vente peut également être annulée à la demande de l’acquéreur.
Le notaire engage également sa responsabilité s’il valide un acte de vente sans diagnostic d’assainissement. Il risque les mêmes sanctions que pour le vendeur, soit 300 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Comment se déroule le processus de diagnostic d’assainissement non collectif ?
La réalisation d’un diagnostic d’assainissement non collectif comporte plusieurs étapes. Il est assuré par un diagnostiqueur du Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC). Cependant, il peut également être réalisé par une société agréée par le SPANC. Voici les étapes à suivre.
Contacter le SPANC et préparer le diagnostic
En premier lieu, vous devez contacter le SPANC et prendre rendez-vous. Vous trouverez les coordonnées du SPANC sur le site de votre commune ou en vous rendant en mairie. Le diagnostiqueur peut vous poser des questions préalables concernant le système d’assainissement. En fonction des informations fournies, il peut demander quelques documents relatifs à l’installation ou l’entretien du système. Cela peut être une facture de vidange, une attestation de raccordement ou encore un plan d’architecte relatif au bien.
Une date est fixée par le SPANC pour la visite sur place et la réalisation du diagnostic d’assainissement non collectif.
Préparation à la venue du diagnostiqueur
Il est recommandé de préparer le terrain, notamment en nettoyant le circuit de collecte des eaux usées et pluviales. Il faut également dégager les accès aux différents endroits auxquels le diagnostiqueur doit accéder, comme les caves, le grenier, etc.
Déroulement du diagnostic
Voici comment se déroule le diagnostic d’assainissement non collectif :
- Le jour convenu, un technicien diagnostiqueur se rend sur place pour examiner le système de traitement des eaux usées ; il identifie visuellement les différents dispositifs, vérifie leur état général ainsi que l’absence de toute fuite éventuelle ; pour cela, il effectue des tests et des mesures spécifiques ;
- Il s’assure que le système d’assainissement est bien dimensionné par rapport aux besoins du logement ;
- Il procède également à une évaluation des risques sanitaires pouvant découler de l’état du système d’assainissement non collectif ;
- Le technicien évalue également le système pour juger sa conformité avec les règlementations en vigueur ;
- Il procède ensuite à la rédaction d’un rapport : celui-ci contient notamment les résultats des tests et mesures réalisés, et peut être assorti d’une série de recommandations. Le rapport contient en outre la conclusion du diagnostic, qui peut mentionner la conformité ou non du système d’assainissement, en cas de travaux à réaliser, ces derniers sont classés par ordre de priorité ;
- Enfin, le diagnostiqueur transmet le rapport au propriétaire-vendeur, sous la forme d’un document électronique ou papier.
Validité et contenu du diagnostic d’assainissement
Découvrez quelles sont les informations indiquées dans le rapport de diagnostic d’assainissement non collectif, ainsi que la validité de cette dernière.
Les informations incluses dans le rapport
Le rapport contient des recommandations, des travaux à réaliser ou des rappels d’entretien. Il fournit notamment les détails ainsi qu’une conclusion du diagnostic effectué. Il présente aussi les éventuels risques sanitaires et environnementaux constatés.
Que faire en cas de non-conformité du système d’assainissement non collectif ?
Si le système présente des risques pour la santé et l’environnement, vous pouvez être contraint de réaliser certains travaux obligatoires. Ils permettent de mettre le système en conformité. Néanmoins, s’il l’accepte, l’acquéreur peut prendre en charge les travaux. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un an pour la mise en conformité du système d’assainissement. Ce délai court après la signature de l’acte de vente définitif.
Cependant, vous pouvez vous charger des travaux en tant que propriétaire vendeur afin d’éviter d’avoir à négocier le prix de vente du bien.
Quelle est la validité du diagnostic d’assainissement non collectif ?
Le diagnostic d’assainissement non collectif doit être valide au moment de la signature du compromis de vente. Après sa date de réalisation, il a une durée de validité de 3 ans. Pour vous éviter des poursuites, il doit être à votre nom. Ainsi, il est déconseillé de présenter un diagnostic réalisé par un ancien propriétaire, même s’il est encore valide.
Diagnostic d’assainissement collectif vs non collectif
Pour rappel, le diagnostic d’assainissement est un diagnostic immobilier. Il peut être collectif ou non collectif et les démarches varient en fonction de chaque cas. Voici un tableau présentant les différences entre le diagnostic d’assainissement collectif et non collectif.
| Diagnostic d’assainissement collectif | Diagnostic d’assainissement non collectif | |
| Obligatoire lors de la vente | Non | Oui |
| Objectif | Contrôle du système d’assainissement | Contrôle de conformité du système d’assainissement |
| Document de diagnostic | Oui | Oui |
| Organisme de contrôle | Commune | SPANC |
| Validité | 3 ans |
Quel est le coût du diagnostic d’assainissement non collectif ?
C’est le SPANC qui fixe le coût du diagnostic d’assainissement non collectif. Son montant varie ainsi d’une commune à l’autre. Le prix moyen se situe à un peu plus de 100 euros.
Comment commencer un diagnostic d’assainissement non collectif ?
Que vous soyez acquéreur ou vendeur, pensez à consulter plusieurs entreprises si vous ne faites pas appel au SPANC de votre commune. Comparer plusieurs devis vous permet de trouver la meilleure offre pour une même qualité de prestation. Assurez-vous de choisir une société agréée en demandant au préalable des preuves de son agrément.
Aides financières et éco-prêt à taux zéro
Vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de remise en conformité de votre installation d’assainissement collectif. Cependant, le système ne doit pas consommer de l’énergie et ses spécificités techniques doivent respecter certaines exigences.
Si les travaux nécessitent la mise en place d’un système autonome de traitement des eaux usées, vous avez le choix entre plusieurs solutions. Vous pouvez installer une microstation conforme aux normes, qui ne consomme pas d'électricité pour fonctionner. Ces dispositifs sont aussi équipés de filtres. Plusieurs capacités existent, exprimées en équivalent-habitants (EH).
Mis à jour le 20/08/2024 à 15:20