Diagnostic termites : réglementation et implications
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Le diagnostic termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente. Il concerne certaines zones de France particulièrement sujettes aux termites et autres insectes xylophages. Un futur acquéreur a tout intérêt à savoir si le logement est attaqué par des termites qui dévorent le bois. Cafpi vous apporte tous les éléments nécessaires pour bien comprendre l’enjeu autour du diagnostic termites.
- Le diagnostic termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans certaines communes et départements.
- Sa validité n’est que de 6 mois !
- Les insectes xylophages attaquent la structure du bâtiment en bois et menacent sa solidité.
- En présence de termites, le propriétaire a l’obligation de prévenir la mairie dans le délai d’un mois. Celle-ci peut le contraindre à réaliser des travaux pour éliminer les parasites.
Qu'est-ce que le diagnostic termites ?
Définition du diagnostic termites
Le diagnostic termites indique au futur acquéreur la présence d’insectes xylophages comme les termites, ou leur absence. Il est nécessaire uniquement dans certaines zones de France.
Il intègre le DDT (dossier de diagnostics techniques) en compagnie notamment du DPE (diagnostic de performance énergétique), du CREP (constat de risque d’exposition au plomb) ou du diagnostic ERP. Seul un diagnostiqueur certifié est apte à réaliser un tel diagnostic.
Objectifs du diagnostic termites
Les termites et insectes xylophages attaquent le bois des maisons et des appartements. Ces insectes aiment ronger le bois dans lequel ils vivent. Au fil du temps, les termites affaiblissent la structure en bois des immeubles et des maisons. Les dégâts peuvent aller jusqu’à l’effondrement complet du bâtiment. Il s’avère donc particulièrement important de lutter contre la propagation des termites.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité du diagnostic termites n’est que de 6 mois. Il convient donc de le réaliser au bon moment !
Le diagnostic termites concerne aussi bien les parties communes d’une copropriété que les parties privatives.
Réglementation autour du diagnostic termites
C’est la loi n°99-471 du 8 juin 1999 qui marque le début de la protection des propriétaires et des acquéreurs. Les articles L 131-2 et suivants du Code la construction et de l'habitation déterminent les règles applicables et les obligations relatives à la présence de termites.
Quelles zones géographiques sont concernées par le diagnostic termites ?
Des arrêtés préfectoraux établissent les départements dans lesquels des termites apparaissent. L’obligation peut concerner le département entier ou certaines zones.
Actuellement, environ 50 % du territoire français obéit à l’obligation d’établir un diagnostic termites avant vente. Ce sont principalement les régions d’Ile-de-France, du Sud-Ouest, du bassin méditerranéen et de la côte Atlantique.
Comment savoir si un logement est situé dans une zone à risque de termites ?
Le ministère de la Transition écologique établit une cartographie des zones concernées par les termites.
De toute façon, lorsque vous faites appel à un diagnostiqueur professionnel certifié, il connaît la liste des diagnostics à établir en cas de vente comme en cas de location. Il vérifie selon la commune concernée.
Obligations du vendeur en matière de diagnostic termites
Obligation d’information du futur acquéreur
Le vendeur doit remettre le diagnostic termites au futur acquéreur d’un bien immobilier, que ce soit une maison individuelle ou un appartement, situé dans une zone concernée. Il s’agit d’une obligation d’information envers l’acheteur.
Contrairement à certains autres diagnostics immobiliers, le diagnostic termite n’oblige pas le vendeur à débarrasser le bien immobilier des parasites ni à effectuer des travaux.
L’acheteur décide ou non d'acquérir le bien en connaissance de cause. La présence d’insectes xylophages peut diminuer la valeur du bien immobilier ou permettre à l’acheteur de bien négocier le prix de vente.
Obligation de signalement des termites à la mairie
Si le résultat est positif, le propriétaire doit également signaler la présence de termites auprès de la mairie. Il dispose d’un mois pour effectuer sa déclaration !
Il a ensuite l’obligation de traiter cette infection parasitaire. En cas de refus du propriétaire, la mairie peut le forcer à effectuer ce traitement, afin de limiter la propagation des fourmis blanches dans les logements voisins.
Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
La mairie peut aussi spontanément contraindre les propriétaires ou le syndic de copropriété à réaliser un diagnostic termites.
Dispense du diagnostic termites
Dès lors que le logement mis en vente ne relève pas d’une zone concernée, le vendeur n’a aucune obligation de faire réaliser un diagnostic termites.
Processus de réalisation du diagnostic termites
Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser un diagnostic termite. Il doit figurer sur la liste des diagnostiqueurs immobiliers certifiés publiée par le ministère de la Transition écologique.
Le vendeur peut auparavant déceler des indices de la présence de termites dans la charpente ou le bois de son logement (poutres en bois, colombages en bois, plancher, etc.) :
- présence de galeries avec des traces blanchâtres ;
- bois à l’aspect feuilleté ;
- bois évidé en appuyant dessus.
Les étapes du repérage termites
Le diagnostiqueur procède à une inspection minutieuse du bien immobilier, en particulier les éléments suivants :
- les pièces principales d’habitation ;
- le mobilier en bois présent sur place ;
- le grenier et la charpente si elle est accessible ;
- le sous-sol et le jardin ;
- les annexes en bois : menuiseries, faux plafonds, planchers, etc.
L’arrêté du 29 mars 2007 détermine la méthode de réalisation du diagnostic termite.
Le diagnostiqueur doit non seulement procéder à un examen visuel du bien immobilier, mais aussi sonder les éléments en bois. En complément, il recueille des informations sur les antécédents parasitaires du logement.
Recours et sanctions en cas de litige lié au diagnostic termites
L’acheteur peut agir en justice contre le vendeur, qui ne transmet pas un diagnostic termite ou un diagnostic contenant de fausses données.
La sanction peut aller jusqu’à l’annulation de la vente immobilière ou des dommages-intérêts.
En complément, l’acheteur peut saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le service des fraudes peut infliger une amende jusqu’à 300 000 € et une peine d'emprisonnement de 2 ans.
Le vendeur risque aussi une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour établir le repérage termites (3 000 € en cas de récidive).
Le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur certifié en cas de faute dans l’exercice de sa mission (diagnostic erroné). Le diagnostiqueur doit alors indemniser le vendeur, d’où l’importance de vérifier l’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur.
Enfin, le notaire peut voir sa responsabilité engagée en l’absence de vérification des diagnostics immobiliers présents au sein du dossier de diagnostics techniques.
Impact des termites sur la structure d'un bâtiment
Nous avons vu que les termites et insectes xylophages causent de nombreux dégâts à la structure en bois des immeubles ou des maisons individuelles.
Le coût d’un traitement anti-termites peut atteindre 50 € par mètre carré traité. Plusieurs types de traitements existent pour se débarrasser de ces parasites :
- Traitement par pulvérisation de pesticides : ces traitements, comme le xylophène, se réalisent par des professionnels protégés et formés contre les émanations du produit.
- Installation de pièges à termites : plus écologique, cette solution donne des effets à plus long terme. Il faut compter 1 à 5 ans pour se débarrasser des termites.
- Traitement par chauffage : cette méthode consiste à chauffer votre habitation à haute température. Une méthode économique qui peut aussi laisser des séquelles sur le mobilier et ne garantit pas l’élimination définitive.
Dans tous les cas, en présence de termites, faites appel à un professionnel pour évaluer les chances de réussite de chaque traitement.
Mis à jour le 12/06/2024 à 16:00