Diagnostic gaz : Guide complet et obligations
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Au moment de l’achat d’une maison ou d’un appartement, vous devez faire attention à tous les diagnostics techniques immobiliers. En particulier, le diagnostic gaz assure votre sécurité ultérieure ou vous informe sur la nécessité de rénover l’installation de gaz. La conformité des équipements gaz est cruciale. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les risques ? Comment procéder ? Comment contester ? Le décryptage complet du diagnostic gaz.
- Le diagnostic gaz est obligatoire avant toute vente ou location d’un bien immobilier d’habitation dont l’installation gaz a plus de 15 ans.
- Un diagnostiqueur certifié et assuré doit effectuer ce diagnostic et relever les anomalies tout en émettant des recommandations. En cas d'anomalie grave, il contacte GRDF pour couper le gaz.
- La responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur est engagée en cas de diagnostic gaz non conforme.
Qu'est-ce que le diagnostic gaz dans l'immobilier ?
Définition du diagnostic gaz
En réalité, le diagnostic gaz correspond à l’état de l’installation intérieure de gaz.
Il vise à donner un aperçu fiable des installations intérieures de gaz d’une maison, d’un appartement ou de tout local d’habitation. Le logement doit posséder une installation de gaz fixe et non pas des bouteilles de butane reliées avec un tuyau souple.
L’objectif est simple : assurer la sécurité des logements. Nous avons tous en mémoire des informations périodiques sur une explosion de gaz dans un immeuble.
Un document obligatoire pour la vente et la location
Depuis 2007, l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente et en cas de location. Il s’impose lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans.
L’article L 138-9 du Code de la construction et de l’habitation encadre cette obligation à la charge des propriétaires. En complément, l’arrêté du 6 avril 2007 définit la procédure et la méthodologie pour réaliser un diagnostic gaz.
Ce diagnostic immobilier est à remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou lors de la signature de l’acte de vente.
Un élément du diagnostic immobilier
Ce diagnostic gaz intègre le dossier de diagnostics techniques (DDT), qui est remis au futur acquéreur ou au locataire. Ainsi, il constitue un des éléments parmi les autres diagnostics immobiliers obligatoires, parmi lesquels :
- diagnostic électricité
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- diagnostic amiante
- diagnostic termites
Exonération en cas de certificat de conformité gaz
Vous avez réalisé des travaux sur l’installation de gaz. Un certificat de conformité a été remis à cette occasion ? Vous n’avez pas besoin de réaliser un diagnostic gaz.
Ce certificat de conformité gaz doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Seul un organisme agréé comme Qualigaz, Dekra ou Copraudit peut produire ce certificat.
Les risques liés aux installations de gaz
Un Français sur 3 serait raccordé au gaz, soit 27,5 millions de personnes. GRDF estime que 98 % des accidents domestiques liés au gaz sont dus à la vétusté des installations, à l’absence d’entretien ou à des comportements à risque.
Le contrôle des anciennes installations de gaz, tout comme l’entretien annuel des équipements fonctionnant au gaz, sont des priorités absolues pour préserver la sécurité et la santé des habitants. Ces contrôles visent à prévenir les risques de fuites de gaz ou d’incendie, voire d'explosion d’immeubles.
Démarches, procédure et critères du diagnostic gaz
Qui peut réaliser un diagnostic gaz ?
Seul un diagnostiqueur certifié et habilité pour vérifier l’état d’installation de gaz est apte à réaliser ce diagnostic. La liste des diagnostiqueurs certifiés apparaît sur les sites gouvernementaux. N’oubliez pas de vérifier l'existence de son assurance responsabilité civile professionnelle !
Le prix du diagnostic gaz est inclus dans l’ensemble des diagnostics réalisés. Il incombe au propriétaire vendeur.
Comment se réalise la vérification de l’installation de gaz ?
Une méthodologie stricte est en place pour ce diagnostic, qui se réalise sans démontage des installations ! Elle s’applique aux installations intérieures des logements et aussi aux installations situées dans des dépendances.
Le diagnostic concerne toute installation au gaz quel qu’il soit : gaz naturel, propane, butane.
Le diagnostiqueur vérifie :
- l’état des installations fixes de chauffage
- celui des équipements de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-eau)
- l’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz
- l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils
- le raccordement des équipements et installations.
Comment interpréter le résultat d’un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz reprend les caractéristiques des installations vérifiées. Le diagnostiqueur doit indiquer les éléments qu’il n’a pu vérifier (faute d’un accès sans démontage par exemple). Il fait état des anomalies constatées et émet des recommandations à suivre. Cela sera utile à l’acquéreur pour réaliser des travaux de rénovation.
Anomalies lors du diagnostic gaz
Plusieurs constatations et anomalies sont possibles :
- Anomalie A1 : risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur recommande et conseille sur l’usage à adopter, notamment lors de prochains travaux, sans imposer de délai.
- Anomalie A2 : risque modéré. Le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser dans un délai imparti, par l’actuel propriétaire ou le prochain.
- DGI : Danger Grave Immédiat. Le professionnel coupe immédiatement l’alimentation en gaz et prévient GRDF. Celui-ci ne remettra le gaz qu’après réalisation de travaux, lorsque les risques sont écartés. Le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux en urgence.
Quelle durée de validité du diagnostic gaz ?
Le document relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz est valide pour une période de 3 ans (en cas de vente) et de 6 ans (en cas de location).
Sanctions et non-conformité
Sanction pour le vendeur
Le propriétaire engage sa responsabilité en cas de non-transmission du diagnostic gaz à un acquéreur. Ce dernier peut alors engager une action en nullité de la vente auprès du tribunal ou chercher à obtenir une indemnisation.
Il peut aussi faire intervenir le service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Sanction pour le professionnel
De la même manière, le diagnostiqueur engage sa responsabilité et doit être couvert par une assurance professionnelle. Ainsi, s’il ne respecte pas la procédure ou rend un diagnostic erroné, l'acquéreur directement ou le vendeur condamné pourra le poursuivre.
L'absence de certification est punie d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire qui procéderait à la signature d’un acte de vente en l’absence de diagnostics obligatoires peut aussi être engagée.
Le passeport technique gaz
Depuis le 1er janvier 2020, un passeport technique gaz est en place pour toute création ou modification d’une installation au gaz postérieure au 25 août 1978. Ce passeport a vocation à retracer l’historique de l’installation de gaz d’un logement.
L’installateur doit fournir ce passeport technique lors de son intervention. Il comprend ainsi :
- le certificat de conformité gaz, le cas échéant,
- les attestations annuelles d’entretien de la chaudière,
- les travaux réalisés,
- le diagnostic gaz.
Il convient de transmettre ce passeport lors de la vente du bien immobilier.
Diagnostic gaz vs entretien annuel
Ne confondez pas entretien annuel de la chaudière et état de l’installation intérieure de gaz ! L’entretien annuel est obligatoire pour sécuriser le bon fonctionnement de la chaudière et des appareils fonctionnant au gaz.
Le vendeur peut fournir les attestations d’entretien lors d’une vente mais ce n’est pas obligatoire. En revanche, si l’installation a plus de 15 ans, le diagnostic gaz, lui, est obligatoire.
Mis à jour le 20/08/2024 à 08:56