Comment savoir si on est fiché Banque de France ?
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Nous pouvons tous connaître une période financière difficile. Dans certaines circonstances, cela peut conduire à être “fiché Banque de France” ou interdit bancaire. Cette procédure est toujours provisoire et ne vous prive pas de tous vos droits financiers. Quelles situations conduisent à être inscrit à la Banque de France ? Comment savoir si on est fiché Banque de France ? On vous explique tout.
- Être fiché Banque de France ou être interdit bancaire sont des états possibles lors de difficultés financières non résolues dans des délais courts.
- Toute banque consulte les fichiers avant de vous accorder un nouveau crédit mais rien ne l’empêche d’accepter votre demande, même en cas de fichage.
- Dès que vous avez réglé vos dettes, la banque doit demander la levée de l'interdiction bancaire. Vous pouvez vérifier ce point auprès de la Banque de France par courrier, sur son site ou sur place.
Que signifie un fichage Banque de France ?
La Banque de France gère plusieurs fichiers d’incidents bancaires liés aux difficultés financières des Français :
- le FCC (Fichier central des chèques) pour les chèques sans provision et les retraits de carte bancaire excessifs ;
- le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) pour les chèques volés, perdus ou liés à des comptes clôturés (fichier non nominatif) ;
- le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour toute dette personnelle ou difficulté de paiement d’un prêt ainsi que les dossiers de surendettement.
Être interdit bancaire revient à relever d’un des fichiers de la Banque de France, en particulier le FICP.
Qui peut consulter le fichier ? Seuls les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement ont accès aux fichiers de la Banque de France. Ce sont les mêmes personnes qui ont la capacité de demander un fichage.
Les articles L 751-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que l’arrêté du 6 octobre 2010, encadrent le fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Comment se produit l’inscription au fichier de la Banque de France ?
Une inscription à un fichier de la Banque de France peut se produire suite à diverses situations :
- vous ne payez pas deux mensualités de crédit ou tout incident d’un montant équivalent à deux mensualités ;
- tout impayé de plus de 60 jours par rapport à une échéance non mensuelle de crédit ;
- vous dépassez l’autorisation de découvert accordée par votre banque et ne remboursez pas les sommes exigibles dans les 60 jours à compter de la mise en demeure pour des sommes supérieures à 500 € ;
- votre établissement de crédit débute une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme du contrat après mise en demeure restée sans effet (la banque vous demande de rembourser l’intégralité du capital restant dû) ;
- vous saisissez la commission de surendettement.
Un seul incident de remboursement est inscrit dans le FICP pour un même crédit.
En règle générale, votre banque échange avec vous avant de vous inscrire. D'ailleurs, en cas de difficultés de paiement d’une mensualité de crédit, n’attendez pas l’échéance pour contacter votre banque.
De nombreuses solutions existent sur certains prêts modulables, comme le report d'une échéance ou la diminution de votre mensualité en échange d’une durée de prêt plus longue. Pour définir un nouveau budget, il existe aussi le rachat de crédits.
Comment savoir si on est fiché à la Banque de France ?
Les informations du fichier FICP sont confidentielles. Vous ne pouvez pas consulter, en tant que particulier, toutes les personnes interdites bancaires !
En général, votre banque vous informe par courrier qu’elle procède à une inscription au FICP.
Procédure de consultation des fichiers Banque de France
La consultation en ligne sur le site de la Banque de France est possible. Pour cela, vous créez un espace personnel en justifiant votre identité. Vous pouvez donc consulter les informations vous concernant en joignant la copie d’une pièce d'identité précisant votre lieu de naissance.
Il est également possible de faire une demande de consultation du fichier des incidents bancaires auprès de la Banque de France :
- par courrier : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01
- par téléphone au 34 14
- dans une agence, sur rendez-vous.
Suite à votre demande, vous obtenez la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers d’incidents bancaires, ainsi que le nom de la banque qui a procédé à l’inscription.
La Banque de France vous indique alors soit l’absence d'inscription au FICP, soit que vous êtes interdit bancaire.
Ces informations personnelles peuvent aussi être délivrées à un tiers, dûment mandaté à cet effet par vous.
Contenu du fichier des incidents bancaires
Un fichier FICP donne plusieurs informations :
- nom et prénom,
- date et lieu de naissance,
- nature et nombre d’incidents de paiement,
- banque qui a effectué le signalement,
- informations éventuelles en cas de dossier de surendettement,
- dates de déclaration et de radiation de l’inscription.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au fichier des incidents bancaires ?
Toute banque consulte les fichiers de la Banque de France avant d’accorder un prêt à un nouveau client ou une autorisation de découvert.
Les banques doivent obligatoirement consulter ces fichiers avant :
- l’octroi d’un crédit ;
- l’octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ;
- la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.
La consultation est facultative en cas d’attribution ou de renouvellement de moyens de paiement (carte bancaire ou carnet de chèques).
L’objectif est d’éviter d’accorder un nouveau prêt à une personne déjà en difficulté financière. Ainsi, le fichier vise à protéger la banque en l’informant sur les risques d’impayés. Mais il protège l’emprunteur en évitant le surendettement et les impayés répétitifs.
Être interdit bancaire n’entraîne pas obligatoirement l’impossibilité d'obtenir un nouveau crédit. Toutefois, il sera particulièrement difficile de convaincre un établissement de vous prêter de l’argent.
Faites le point avec un courtier sur votre situation financière : il vous explique comment améliorer votre dossier de financement et vers quelles banques vous tourner.
Combien de temps serez-vous interdit bancaire ?
En l’absence de régularisation rapide de votre situation, voici les durées légales du fichage Banque de France :
- FICP :
- 5 ans en cas de défaut de remboursement de crédit ou de signalement de la banque ;
- 7 ans en cas d’acceptation d’un dossier de surendettement. Le plan de surendettement retenu définit la durée de l’interdit bancaire précisément.
- FCC :
- 5 ans pour une interdiction d’émettre des chèques ;
- 2 ans pour un incident de carte bancaire.
La forclusion de 2 ans ? La forclusion interdit à votre créancier d’agir en justice. Toutefois, cela n’éteint pas la créance, ni l’inscription au FICP.
Comment ne plus être fiché Banque de France ?
Pour le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Après un problème financier momentané, vous avez régularisé la situation ? C’est à la banque qui a procédé à l’inscription, de demander la levée du fichage ou la radiation de votre dossier d’interdit bancaire. Elle le fait lorsque vous avez remboursé toutes les sommes dues, y compris les pénalités et intérêts de retard éventuels.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser un incident de paiement, à partir du moment où votre banque vous en informe.
Si vous changez de banque, en sollicitant un rachat de crédits par exemple, vous devez demander à la banque initiale de radier votre fichage Banque de France.
En cas de maintien du fichage FICP, en dépit d’une régularisation auprès de la banque, vous pouvez solliciter le médiateur de la banque ou la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Pour le fichier central des chèques
Après un rejet de chèque, vous pouvez payer en mains propres le bénéficiaire et donner une preuve de ce paiement à votre banque. Il est aussi possible de payer le chèque lors de la seconde présentation en alimentant votre compte entretemps. Enfin, vous avez la possibilité de provisionner une somme équivalente au montant du chèque pendant 1 an au maximum.
Dès que tous les chèques émis sont réglés, la banque doit demander la radiation du FCC et la levée de l'interdiction bancaire.
Pour les cartes bancaires, une erreur d’inscription est possible, tout comme une fraude à la carte bancaire. Cela ne doit pas entraîner une situation d’interdit bancaire.
Mis à jour le 26/08/2024 à 09:40