Le surendettement : définition

Le surendettement est défini par l’article L711-1 du Code de la Consommation comme “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir”. Ces dettes peuvent aussi bien être liées au paiement des charges courantes (facture d’eau ou d’électricité), au versement d’un loyer, ou au remboursement d’un ou plusieurs crédits.

On parle donc de surendettement lorsqu’un individu ou un ménage n’est plus en mesure de régler ses dettes. Le surendettement peut être lié à plusieurs facteurs : perte d’emploi, accident de la vie, changement de situation familiale, mauvaise gestion financière, accumulations de crédits à la consommation…

Les objectifs de la loi Neiertz

La loi Neiertz vient compléter les dispositions établies par les lois Scrivener 1 et 2 de 1978 et 1979 pour mieux protéger les consommateurs du surendettement. 

La loi Scrivener impose un certain nombre d’obligations pour les banques et les emprunteurs, afin de protéger ces derniers du surendettement : 

• des mentions obligatoires sur l’offre de prêt ;
• un délai de réflexion de 10 jours pour signer l’offre de prêt ;
• la possibilité de rembourser son prêt par anticipation ; 
• l’ajout d’une clause suspensive de non-obtention du prêt dans le compromis de vente. 

Pour renforcer l’action de la loi Scrivener contre les risques de surendettement des particuliers, la loi Neiertz se fixe ainsi 3 objectifs : 

• le développement de la prévention du surendettement ;
• la responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs ;
• la mise en place d’une procédure de règlement pour faire face aux problèmes de surendettement des particuliers.

Que prévoit la loi Neiertz ?

Pour mieux protéger le consommateur et l’emprunteur du surendettement, la loi Neiertz propose des solutions pour sortir de l’endettement, mais aussi pour s’en prémunir.
Afin de mener son action, la loi Neiertz institue deux organismes : 

• des commissions de surendettement, rattachées à la Banque de France, dans chaque département ;
• un Fichier national des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers, également rattaché à la Banque de France.

Les commissions de surendettement

La loi Neiertz complète la loi Scrivener en instituant “dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers." Ces commissions ont alors pour but d’examiner les situations de surendettement des particuliers et d'aider les emprunteurs endettés à trouver un accord avec leurs créanciers. Cela permet d’aider les particuliers concernés à sortir du surendettement tout en désengorgeant les tribunaux d’instance, qui géraient auparavant les litiges liés au surendettement.

Les Commissions de surendettement sont avant tout dédiées aux débiteurs, et non aux créanciers. Tous les particuliers résidant en France, et se trouvant en situation de surendettement, peuvent s’adresser directement à la Commission de surendettement de leur département pour espérer obtenir une résolution de leur problème de dettes.

Si un particulier se trouve en situation de surendettement, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non-professionnelles (exigibles et à échoir), il peut alors mettre en place une procédure de surendettement en déposant un dossier auprès de la Commission de son département.

La Commission se charge alors d’étudier et d’analyser ledit dossier afin de proposer des solutions de rééchelonnement des dettes. Ces solutions peuvent être de différentes natures : 

• réviser la durée ou le montant des crédits en cours ;
• effectuer un regroupement de crédits ;
• vendre une partie de ses biens personnels ou actifs.

On parle alors de plan conventionnel de redressement pour parler de l’ensemble des mesures mises en place par la Commission pour rééchelonner la dette. Le débiteur doit donner son accord pour que ces mesures puissent être appliquées.

Lorsque la situation du débiteur est jugée trop compromise, la Commission peut mettre en place une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure consiste à liquider les biens du débiteur afin d’effacer ses dettes. Elles sont alors enregistrées dans le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) pendant 5 ans.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

La loi Neiertz stipule que le prêteur doit vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier ou tout autre type de crédits, et également vérifier les crédits en cours.

C’est dans ce cadre que le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) a été créé. Il recense les incidents de paiement caractérisés, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

Ce fichier est consultable par l’ensemble des établissements de crédit, mais aussi par les emprunteurs qui y sont inscrits. C’est un outil qui doit être obligatoirement consulté par les banques et organismes de prêt pour évaluer la solvabilité des emprunteurs qui leur adressent une demande de prêt ou un moyen de paiement. 

Le FICP liste tous les débiteurs qui ont connu un incident dans le remboursement de leur crédit ou qui ont dû lancer une procédure de surendettement. La liste des incidents concernés est précise, et comprend les situations suivantes : 

• une absence de paiement de deux mensualités consécutives ;
• une absence de paiement de plus de 60 jours dans le cadre d’une échéance non-mensuelle ;
• un découvert autorisé utilisé abusivement, notamment lorsqu’un montant au moins égal à 500 € n’a pas été régulé sous 60 jours ;
• un non-remboursement après une mise en demeure de payer.

Le créancier doit prévenir le débiteur de son intention de l’inscrire au FICP. Le débiteur dispose alors de 30 jours à compter de la réception du courrier pour régulariser sa situation afin d’éviter son inscription. S’il n’y parvient pas, il sera inscrit dans le fichier pendant 5 ans maximum.

Les atouts et les limites de la loi Neiertz

La loi Neiertz a été abrogée en l’an 2000, mais les dispositifs qu’elle a créés sont toujours en vigueur.

L’avantage de la loi Neiertz est qu’elle protège l’emprunteur en cas de surendettement. Elle permet également d’anticiper, en réglementant l’accord d’un prêt en fonction de la solvabilité de l’emprunteur. Ainsi, le nombre de personnes surendettées a fortement reculé depuis la promulgation de cette loi.

Bien que la loi réglemente et protège, elle n’apporte aucune protection en cas de détérioration de la conjoncture économique. Entre 2001 et 2004, ou encore entre 2008 et 2011 par exemple, le nombre de personnes en surendettement a connu une hausse importante. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Borloo a établi en 2003 la procédure de rétablissement personnel, pour les situations où la Commission de surendettement ne peut pas agir sur l’endettement du débiteur.

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous êtes dans une situation de surendettement, vous devez impérativement adresser une demande à la Commission de surendettement de votre département. Pendant l’instruction de votre dossier, vous devez, dans la mesure du possible, continuer à payer vos charges, pensions alimentaires, loyers et amendes. Par contre, vous devez suspendre le remboursement de vos crédits et autres dettes. Après étude de votre dossier, la Commission de surendettement de votre département pourra vous proposer un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel lorsque aucune autre solution n’est envisageable.