Dissolution : mesures abandonnées ou suspendues pour l'immobilier
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Cette information n’a pu vous échapper : des élections législatives anticipées auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochains. Suite aux résultats des élections européennes du 9 juin, le président de la République a choisi de dissoudre l’Assemblée nationale. Avant même de connaître les promesses de campagne de chaque parti, étudions les mesures concernant l’immobilier qui étaient en cours au Parlement. Ces points sont désormais suspendus, voire abandonnés…si le nouveau gouvernement ne les met plus à l’ordre du jour de la prochaine législature.
Le projet de loi Kasbarian 2 suspendu
Le ministre délégué chargé du Logement proposait de “produire plus de logements abordables pour les Français”. Derrière cet objectif, les outils offerts aux élus consistaient en un assouplissement des quotas fixés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). En clair, les communes, qui n’avaient pas encore atteint 20 à 25 % de logements sociaux, auraient pu construire des logements intermédiaires destinés aux classes moyennes.
En outre, les bailleurs sociaux auraient eu la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires. Ce projet de loi Kasbarian 2 avait suscité l’inquiétude des associations de défense du droit au logement.
La fiscalité de la location meublée
Une proposition de loi, votée fin mai au Sénat, prévoyait de “renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme”. L’abattement fiscal pour le régime micro-BIC des locations meublées aurait ainsi été abaissé de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés. En complément, le plafond de revenus annuels aurait été diminué.
Rappelons que, suite à une malencontreuse erreur lors du vote de la loi de Finances 2024, l’abattement de 30 % est en place pour les meublés de tourisme non classés situés en zone tendue. Le plafond du régime micro-BIC est fixé à 15 000 €. L'administration fiscale est intervenue pour laisser la possibilité aux propriétaires de choisir leur régime fiscal pour les revenus de 2023.
Et la crise de l’immobilier ?
Plusieurs mesures évoquées par les pouvoirs publics se retrouvent désormais à l’abandon, provisoire ou définitif…
Parmi les dispositifs les plus discutés, la portabilité du crédit immobilier avait été mal accueillie par les banques. Cette portabilité permettrait de bénéficier de son premier prêt pour une nouvelle acquisition. Elle reste sur le bureau de la commission des affaires économiques.
La transformation de bureaux vacants en logements restera sans doute lettre morte. Tout comme l’indemnisation des propriétaires de maisons fissurées à cause du retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse. Cette dernière mesure avait fait l’objet d’un rejet devant le Sénat.
Alors que la campagne des Législatives débute, de nombreuses promesses liées à l’immobilier apparaissent : suppression des frais de notaire pour les biens inférieurs à 250 000 €, création d’un fonds de garantie des loyers, suppression de l'interdiction de location des passoires thermiques, retour de la déductibilité des intérêts d’emprunt sur la résidence principale, encadrement des loyers et du foncier en zone tendue, etc. A vous de choisir !
Mis à jour le 20/06/2024 à 11:04
