NOUVELLES MESURES FISCALES CONCERNANT LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE


Après le "paquet fiscal" adopté cet été et qui comportait toute une série de mesure en faveur des particuliers, la loi de finances pour 2008 a été définitivement adoptée. Elle comporte des dispositions importantes comme la modification de l'imposition des plus-values mobilières ou la déductibilité des intérêts d'emprunt, mesure phare de ce paquet fiscal.

Quelles sont les bases de cette nouvelle mesure fiscale?

Cette mesure s’adresse à tous les emprunteurs dans le cadre de l’achat d’une résidence principale dans le neuf ou l’ancien dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007. 

Quel avantage fiscal ?

Le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement est doublé la première année du prêt : 40% des intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable et 20% les quatre années suvantes. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières anuitées est la date de la première mise à disposition des fonds empruntés.

Cet avantage concerne tous les emprunteurs, qu'ils soient ou non imposables sur le revenu.

Le montant de cette déduction se traduira par un crédit d’impôts plafonné la première année à 1500 € pour un célibataire, à 3000 € pour un couple marié ou pacsé, et 200 € par personne à charge. Les années suivantes, le crédit d’impôt sera plafonné à 750 € pour un célibataire, 1500 € pour un couple marié ou pacsé, et 100 € par personne à charge.

Quelle est la durée d’application de cet avantage fiscal ?

La durée de ce dispositif s’échelonnera sur 5 ans à partir de la date d’emprunt.

Que devient le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) dont l'objectif est de faciliter la première accession à la propriété, ne sera pas remis en cause. Ainsi, les primo accédants pourront cumuler le PTZ et la déductibilité des intérêts des autres emprunts immobiliers.

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NOUVEAU : EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE

Les personnes solvables qui ont un problème de santé ou qui ont eu un tel problème au cours des années précédentes peuvent bénéficier d'une convention dite "AERAS" (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui leur pemet de solliciter un prêt.

Le détail de cette convention est désormais expliqué par une brochure.

A télécharger : la convention AERAS (pdf 472.09 Kb)

COMMENT BENEFICIER DU NOUVEAU DISPOSITIF DU PASS FONCIER

Le Pass-Foncier, qui permet de payer sa maison en deux temps, la construction d'abord puis le terrain, est opérationnel depuis le début de l'année. Il permet de profiter d'une TVA à 5,5% et d'une exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour en bénéficier, il faut respecter trois conditions : être primo-accédant de votre résidence principale, recevoir une aide à l'accession sociale à la propiété d'une ou de plusieurs collectivités locales (de 3 000 à 5 000 euros au minimum) et, enfin, vos revenus fiscaux doivent repsecter les plafonds de ressource imposés par le PSLA (prêt social location-accession, consultable sur www.logement.gouv.fr). Si vous rentrez dans ce cadre, vous pouvez contacter le comité interprofessionnel du logement ou la chambre de commerce et d'industrie les plus proches.

Un nouveau dispositif de maison à 100 000 euros faisant appel au Pass-Foncier va être mis en place par le ministère du logement. Le projet consiste à payer une modeste somme quotidienne : le montant avancé est de 15 euros pour un couple sans enfants gagnant entre 1,5 et2,5 fois le Smic.