Avantages de la résiliation de votre assurance prêt immobilier

Changer d’assurance en cours de remboursement d’un crédit présente de sérieux avantages.

▶ Accepter l’offre groupe de la banque

Lorsqu’il s’agit d’assurer son prêt immobilier, il est nécessaire de distinguer deux types de contrats : 

• le contrat groupe proposé par l’organisme prêteur lui-même ;
• le contrat individuel proposé par un assureur différent de votre établissement de crédit.

Le contrat groupe d’assurance emprunteur repose sur une mutualisation des risques entre tous les clients emprunteurs de la banque. Le tarif peut désavantager les assurés présentant le moins de risques, les non-fumeurs notamment.

Le contrat individuel, quant à lui, offre une couverture totalement personnalisée à la situation de l’assuré. Ce dernier peut donc faire varier le type de garanties, les exclusions et les limites d’âge pour arriver à une protection sur-mesure au meilleur prix.

Si une banque hésite à baisser le taux du crédit immobilier, accepter l’assurance groupe peut faire pencher la balance en votre faveur… C’est donc un point de négociation avec la banque, aux côtés des autres éléments du prêt immobilier (frais de dossier, garantie, etc.). 

▶ Bénéficier d’avantages financiers avec une résiliation d’assurance de prêt

Le coût total d’un prêt immobilier est constitué de trois grands postes : 

• les intérêts d’emprunt ;
• les frais de dossier et les frais administratifs (notaire, constitution de garanties notamment) ;
• les cotisations d’assurance emprunteur.

Ce dernier point peut représenter une somme non négligeable du montant global du prêt. Faire jouer la concurrence entre les assureurs permet donc d’obtenir une diminution du coût de l’assurance. Les économies réalisées peuvent représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

▶ Personnaliser l'assurance emprunteur 

Résilier son assurance emprunteur au profit d’une autre offre permet également de trouver de meilleures garanties. La banque exige des garanties équivalentes à celles signées lors de l’offre de prêt immobilier.

Utiliser la délégation d’assurance emprunteur permet d’obtenir des garanties plus efficaces car plus personnalisées. Grâce au guide CAFPI et à son simulateur d’offres d’assurance de prêt, vous pouvez facilement vérifier si les conditions de votre contrat sont réellement compétitives.

Faites également appel à nos courtiers, experts en assurances, pour vous accompagner. Ensemble, vous personnalisez les garanties indispensables en fonction de l’évolution de votre situation. L’assurance de prêt sert à protéger la banque mais aussi vos proches. Elle doit s’adapter exactement à votre situation.  

Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un droit de substitution pour changer d’assurance de crédit. Il faut savoir que les contrats des banques comprennent en moyenne des exclusions très importantes par rapport à ceux des compagnies d’assurance tierces.

Par exemple, ils excluent souvent la pratique des activités sportives à risque (parachute, équitation ou sport motorisé). Si vous êtes adepte du parapente, il est intéressant de privilégier une assurance qui couvre votre sport préféré. 

Quand et comment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis 2010, plusieurs lois importantes ont modifié la date de résiliation de l’assurance emprunteur, ainsi que ses modalités. Voici comment la loi Hamon, l’amendement Bourquin et la loi Lemoine influencent la résiliation d'assurance de prêt immobilier. 

▶ La délégation d’assurance de la loi Lagarde

La loi Lagarde n°2010-737 votée le 1er juillet 2010 entre en vigueur le 1er septembre 2010 a été votée en 2010. Elle donne le choix à chaque emprunteur entre contrat groupe et contrat individuel, au moment de la signature de son crédit immobilier.

Cette évolution législative a été proposée par la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi pour favoriser la concurrence et faire baisser les tarifs des assurances de prêt.

Après quelques années, elle a été jugée peu efficace, car les emprunteurs ne disposaient pas du temps nécessaire pour trouver une autre police avant de signer leur emprunt immobilier.

▶ La résiliation de la loi Hamon

Pour contrer l’inefficacité de la loi Lagarde, les parlementaires décident en 2014, sur proposition du ministre de la Consommation de l’époque, d’augmenter les possibilités de la délégation d’assurance.

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur pendant la première année de leur crédit immobilier. Les dispositions de la loi Lagarde restent applicables.

La loi Hamon comprend tout un volet sur l’information de l’assuré et fixe de fortes obligations aux organismes de banque et d’assurance. Ils sont depuis contraints de formuler le coût de leur contrat sous la forme d’un taux global qui facilite la comparaison, comme le TAEG pour le taux de crédit. Ce chiffre est nommé « Taux Annuel Effectif de l’Assurance » ou « TAEA ».

▶ Résilier grâce à l’amendement Bourquin

La loi Sapin 2 de février 2017 pour la transparence et la modernisation de la vie économique a introduit l’amendement Bourquin. Cette modification a augmenté les possibilités de substitution.

À partir de son entrée en vigueur, les emprunteurs ont pu résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire.

Cette norme fixe aussi des sanctions administratives significatives à l’encontre des banques ne respectant pas le droit de leur client à utiliser la délégation d’assurance.

▶ La résiliation dans la loi Lemoine

Les parlementaires votent la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Ce texte finalise le processus amorcé par la loi Lagarde.

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment au cours de leur crédit immobilier.

Le changement d’assurance emprunteur doit s’effectuer sans aucun frais !

N’hésitez pas à solliciter l’aide de CAFPI pour vous aider à trouver l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation et à votre budget.

Procédure et conditions de résiliation de l'assurance prêt immobilier 

Pour résilier votre assurance de prêt, il est important de suivre un formalisme précis. Quelles sont les conditions et le processus à suivre pour résilier une assurance prêt immobilier, y compris les délais et préavis à respecter ?

▶ Identifier l’équivalence des garanties

Le principe de l’équivalence des garanties est la notion principale de la délégation d’assurance. Avant de résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez vous assurer de répondre aux exigences posées par votre banque.

Ces exigences sont détaillées dans la fiche d’information standardisée, un document obligatoirement remis par votre établissement de crédit au plus tard avec l’offre de prêt. Y sont décrits toutes les éléments indispensables : 

• les garanties nécessaires, 
• le niveau de couverture requis, 
• les exclusions acceptées,
• les âges limites.

La nouvelle assurance ne pourra jamais proposer des conditions de protection inférieures à celles de la fiche standardisée.

▶ Comparer les offres d'assurance prêt immobilier 

Avec ces garanties minimum obligatoires, vous pouvez contacter toutes les compagnies d’assurance ! Lorsque vous souhaitez obtenir un changement d’assurance, votre priorité doit être de trouver une nouvelle police.

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur les services des courtiers CAFPI. Ses missions consistent à :

• Sélectionner des contrats d’assurance adaptés au profil du client ;
• Conseiller l’emprunteur dans son choix final ;
• Proposer des tarifs préférentiels.

Se mettre en quête du meilleur contrat d’assurance est une tâche complexe et chronophage. Se faire épauler par un courtier, comme CAFPI, peut être une démarche très avantageuse pour négocier des conditions sur-mesure.

Votre courtier CAFPI établit toutes les simulations avec vous pour chiffrer le coût mensuel et le coût total de l'assurance emprunteur. Il vous aide à comprendre les garanties, les délais de carence et les franchises applicables.

Comment comparer les offres d’assurance et souscrire à une nouvelle assurance de prêt immobilier ? Il faut comparer le TAEA proposé mais aussi les garanties couvertes et les exclusions de garantie, ainsi que les modalités de remboursement par l’assureur (franchise, carence). 

▶ Prévenir sa banque en résiliant l’assurance de prêt

Lorsque vous avez choisi un nouveau contrat, vous devez en informer votre organisme de crédit dans une lettre de résiliation envoyée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Avant la loi Lemoine, l’envoi d’un courrier recommandé était impératif. Désormais, une lettre simple est possible mais vous n’avez pas de preuve en cas de non-réception par la banque !

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

La banque dispose alors de 10 jours pour accepter ou rejeter votre requête. Le seul motif légitime de rejet acceptable correspond au non-respect du principe de l’équivalence des garanties. En cas d’acceptation, l’organisme établit un avenant pour décrire les conditions de la nouvelle police, la date d’effet de la nouvelle protection et les coordonnées de l’assureur. 

▶ Comment résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier ?

L’article L.113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs moyens de résiliation d’une assurance de prêt :

• par lettre ou tout autre support durable (par obligatoirement recommandée) 
• par déclaration au siège social de la banque
• par acte extrajudiciaire
• par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
• ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.

Peut-on résilier une assurance prêt immobilier en ligne ? Tout dépend du mode de communication établi par votre assureur ou votre banque initialement. Relisez attentivement votre contrat avant de résilier ! Si votre assureur vous a proposé la signature électronique des contrats, vous pouvez résilier en ligne. 

▶ Conséquences de la résiliation sur le contrat de prêt

Le crédit immobilier se poursuit exactement comme auparavant ! La banque prêteuse ne peut modifier les conditions ou modalités du prêt, si l’emprunteur change d’assurance. En outre, ce changement consécutif à une résiliation de l’assurance doit s’effectuer sans frais pour l'emprunteur. 

Résilier son assurance de prêt immobilier hors délégation d’assurance

La délégation d’assurance n’est pas la seule situation où la résiliation du prêt immobilier intervient.

▶ La fin du prêt immobilier

Lorsque votre crédit arrive à son terme, l’assurance emprunteur est résiliée automatiquement à la même date. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre assureur.

Attention toutefois si vous avez opté pour une délégation d’assurance. La communication entre la banque et l’assureur peut ne pas se faire correctement. Il s’avère préférable de prévenir la compagnie d’assurance pour éviter une situation compliquée à gérer.

Si vous constatez l’absence de résiliation, l’assureur doit vous rembourser des mensualités payées en trop dans un délai maximum de trois mois.

▶ Le remboursement anticipé du crédit

Si vous réalisez le remboursement anticipé de votre prêt immobilier, vous allez pouvoir résilier votre assurance avec un préavis d’un mois.

La procédure est différente en fonction du type de contrat dont vous êtes adhérent : 

• Si vous possédez un contrat groupe, la résiliation est automatique. 
• Si vous avez souscrit un contrat individuel (délégation d’assurance), vous devrez alors envoyer un courrier pour informer l’assureur de la fin du prêt.

Rembourser par anticipation son crédit peut arriver dans plusieurs situations : 

• vous vendez le bien immobilier concerné par le prêt ;
• vous recevez un héritage ;
• votre épargne vous permet de solder l’emprunt ;
• vous faites racheter votre prêt immobilier.

▶ Le non-respect de ses obligations par la banque

Si les établissements de crédit ne respectent pas leurs obligations d’information envers leurs clients, ces derniers sont habilités à résilier leur assurance à tout moment dans l’année concernée par la violation du Code des assurances.